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Réglementation · Commerces alimentaires

Le plan de lutte antiparasitaire que la loi exige de votre commerce alimentaire (et comment bien le mettre en place)

Beaucoup de propriétaires de restaurants, de sodas et de boulangeries au Costa Rica pensent qu'une « désinsectisation de temps en temps » suffit. La réglementation dit le contraire : le Decreto Ejecutivo N° 37308-S (Reglamento para los Servicios de Alimentación al Público, en vigueur depuis 2012) exige un plan de lutte antiparasitaire en application permanente et avec un registre documenté. Nous vous expliquons ici ce que cela signifie concrètement, ce que doit contenir le plan et comment tenir le registre avec le formulaire publié par le Ministère de la Santé lui-même.

En bref
  • Le plan est obligatoire pour tout établissement qui prépare ou sert de la nourriture (art. 61 du Decreto 37308-S).
  • La désinsectisation seule ne suffit pas : chaque activité et application doit être documentée dans un registre.
  • Les produits doivent être enregistrés auprès du Ministère de la Santé, et l'entreprise applicatrice doit être autorisée par celui-ci.
  • Le Ministère publie un formulaire de registre officiel, téléchargeable gratuitement (lien ci-dessous).
Poste de contrôle des rongeurs numéro 21, étiqueté, avec son registre de service signé au mur
Chaque poste est numéroté et son registre est affiché à côté : date et signature à chaque visite, la preuve qu’exige l’article 61.

Ce qu'exige exactement l'article 61

L'article 61 du règlement (« Plagas y Animales », nuisibles et animaux) établit que les établissements « doivent être maintenus exempts de nuisibles » et impose, entre autres :

  • Que le responsable ou le propriétaire de l'établissement élabore et maintienne « en ejecución un plan de control de plagas » (un plan de lutte antiparasitaire en application).
  • Que, lorsque le traitement nécessite des pesticides, l'application soit réalisée par du personnel formé.
  • Qu'un « registre des activités et applications permettant de prouver le respect de cette obligation » soit tenu.
  • Que les produits soient autorisés par le Ministère de la Santé.
  • Que si le service est fourni par une entreprise, celle-ci soit autorisée par le Ministère de la Santé.

Le même règlement ajoute des exigences connexes : stocker les aliments non périssables dans un endroit « propre, sec et protégé des nuisibles », sur des palettes ou des étagères (art. 42), poser des grilles sur les canalisations pour empêcher l'entrée des rongeurs, et équiper les fenêtres de la zone de préparation de moustiquaires anti-insectes.

Les 5 éléments d'un plan qui passe vraiment l'inspection

  • 1. Diagnostic et plan des lieux. Quels nuisibles sont présents ou peuvent entrer (cafards, rongeurs, mouches), par où, et un croquis de l'établissement avec les points critiques et les postes de contrôle numérotés.
  • 2. Mesures préventives. Colmatage des fissures, grilles, gestion des déchets, stockage sur palettes. La meilleure application de produit ne compense pas un entrepôt désordonné ; nous vous recommandons notre guide sur le nettoyage qui prévient les nuisibles.
  • 3. Traitement avec des produits homologués. Gels, appâts en postes fermés et applications ciblées, avec le numéro d'enregistrement au Ministère de la Santé de chaque produit noté.
  • 4. Le registre. Le compte rendu de chaque visite : date, zone traitée, nuisible, type de piège, produit, fréquence et responsable. Le Ministère de la Santé publie un formulaire Excel officiel avec exactement ces colonnes : utilisez-le tel quel ou demandez à votre prestataire de vous le fournir dans ce format.
  • 5. Justificatifs du prestataire. Permis sanitaire de l'entreprise de désinsectisation, régence chimique, fiches de sécurité des produits et rapport de service de chaque visite. Sans cela, le plan ne tient pas face à l'inspecteur.
Quatre postes d’appâtage numérotés de 1 à 4, étiquetés et datés avant leur installation
Les dispositifs sont numérotés et datés avant la pose, pour que le plan de masse et ce qui est réellement en place correspondent.

À quelle fréquence faut-il désinsectiser un restaurant ?

Le décret ne fixe pas de fréquence : il exige que le plan soit « en application » et que le registre le prouve. En pratique, pour les établissements alimentaires, la fréquence standard du marché est mensuelle, car les produits perdent leur effet résiduel, les postes à rongeurs doivent être vérifiés et le registre doit montrer une continuité. Un établissement qui présente un registre avec une seule désinsectisation datant de huit mois n'a, aux yeux de l'inspecteur, aucun plan en application.

Si vous vendez à des supermarchés ou exportez

Pour les usines et entrepôts alimentaires s'applique en plus le Règlement technique centraméricain de bonnes pratiques de fabrication (RTCA 67.01.33:06, section 5.7) : programme écrit, cartographie des postes, fiches de sécurité et contrôle écrit des inspections. C'est un prérequis pour l'HACCP et les audits demandés par les chaînes de distribution.

Nous mettons en place le plan complet pour vous

Plan mensuel commercial avec registre au format officiel du Ministère de la Santé, certifié, plan des postes et fiches de sécurité, à partir de ₡49.900/mois.

Équipe technique EcoPlagas

Équipe technique EcoPlagas

Spécialistes de la lutte antiparasitaire · EcoPlagas

Contenu rédigé par l'équipe technique d'EcoPlagas (Ecofumigadora Hermanos Paniagua S.R.L.), entreprise de désinsectisation agréée par le Ministère de la Santé, avec régence chimique et techniciens formés. Plus de 10 000 clients servis depuis 12 agences, produits à étiquette verte. En savoir plus sur nous.