Réglementation · Protection du consommateur

Comment vérifier que l'entreprise que vous allez engager est légale (les 5 documents à exiger)

Au Costa Rica, n'importe qui peut acheter un pulvérisateur à dos et se proposer pour « fumiger » maisons et commerces. Mais l'activité est réglementée : la Loi générale sur la santé (Ley General de Salud, N° 5395, art. 245) établit que toute personne exerçant la lutte antiparasitaire ne peut opérer qu'avec un agrément du Ministère de la Santé et avec des substances autorisées. Et depuis 2014, un règlement spécifique indique exactement, à vous en tant que client, ce qu'il faut exiger. Voici le résumé pour ne pas engager les yeux fermés, que ce soit pour votre maison, votre commerce ou l'école de vos enfants.

Le règlement qui protège le client

Le Décret N° 38335-S-MTSS, « Reglamento para Regular la Actividad de Control de Plagas Mediante la Aplicación de Plaguicidas de Uso Doméstico y Profesional » (règlement encadrant la lutte antiparasitaire par l'application de pesticides à usage domestique et professionnel), s'applique à toute personne physique ou morale qui lutte contre les nuisibles dans les logements, bâtiments, sites industriels, commerces et lieux fréquentés par le public. Un détail curieux : ce texte circule souvent, mal cité, sous le numéro « 38355 » à cause d'une erreur dans le nom d'un fichier officiel ; le numéro correct, tel qu'il figure dans La Gaceta N° 85 du 6 mai 2014, est 38335-S-MTSS.

Les 5 documents à exiger

• 1. Un agrément sanitaire de fonctionnement en cours de validité. Celui de l'activité de lutte antiparasitaire est valable un an (art. 7 du règlement) : demandez celui de l'année en cours, pas un vieux document encadré au mur.
• 2. Une régence chimique. L'entreprise doit compter sur un professionnel régent inscrit auprès du Colegio de Ingenieros Químicos y Profesionales Afines (l'ordre costaricien des ingénieurs chimistes), responsable technique des produits et des procédures.
• 3. Une liste des pesticides avec numéro d'homologation. Chaque produit appliqué sur votre propriété doit être homologué par le Ministère de la Santé, avec son nom générique, son nom commercial et son numéro d'homologation (art. 6.a).
• 4. La fiche de service rendu. L'article 6.b est le point fort pour le client : l'entreprise doit vous remettre en original une fiche indiquant les mesures de sécurité avant, pendant et après l'application, le délai de réintégration de la zone traitée et les pesticides appliqués. Cette fiche « peut être demandée par les autorités compétentes » : c'est votre preuve en cas d'inspection et votre recours si quelque chose tourne mal.
• 5. La formation du personnel. Les techniciens doivent recevoir une formation au moins une fois par an sur la manipulation des pesticides, la lecture des étiquettes, les signes d'intoxication et les premiers secours (art. 11).

Pourquoi c'est encore plus important s'il y a des enfants, des animaux ou un commerce en jeu

Si l'application a lieu dans une école, une garderie ou un commerce alimentaire, engager un applicateur informel n'est pas seulement un risque sanitaire : c'est un risque juridique. Le plan de lutte antiparasitaire d'un commerce alimentaire exige une entreprise agréée (Décret 37308-S, art. 61), et dans un établissement scolaire, si un incident survient avec un enfant, l'institution n'a aucun moyen de prouver sa diligence si la personne qui a appliqué le produit ne peut présenter ni agrément, ni régence, ni fiche de service. Le délai de réintégration documenté par écrit fait toute la différence entre une procédure professionnelle et une imprudence.

Équipe technique EcoPlagas

Spécialistes en lutte antiparasitaire · EcoPlagas

Contenu rédigé par l'équipe technique d'EcoPlagas (Ecofumigadora Hermanos Paniagua S.R.L.), entreprise de lutte antiparasitaire agréée par le Ministère de la Santé, avec régence chimique et techniciens formés. Plus de 10 000 clients servis depuis 12 agences, produits à étiquette verte. En savoir plus sur nous.